conditions générales

Objet du contrat :

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).

Annulation des Séances :

Toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 72 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf cas de motif légitime et justifié,  aucun mail ne sera pris en compte pour annuler les heures de conduite, uniquement votre présence en agence ou par téléphone est sera acceptée. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Il en informera l'élève expressément. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report. Les élèves doivent être informés des  leçons reportées.

Résiliation, rupture du contrat :

Durée du contrat : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être revu dans ces termes.

Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 1 mois, au-delà il devra être renégocié.

Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment et par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement, dont il aura pris connaissance à l'inscription. En cas de rupture pour cas de motif légitime dûment constatée et justifiée dans les 12 mois de l'inscription, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.

Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui. Le contrat sera du sur l’ensemble de son montant dans le cas d’une rupture non justifié de la part de l’élève, le dossier lui sera restitué après règlement total des montants restants dus. Les prestations non assurées passeront dans ce cas en dédits et dédommagement pour notre établissement. Au terme des 12mois, l’établissement se réserve le droit de garder les sommes encaissés sans remboursement possible sans pour autant en informer l’élève qui assure lui-même se fait de par la signature de son contrat.

Dans le cas d’une rupture anticipé du contrat pour cas de motif légitime dûment constatée et justifiée dans les 12 mois de l'inscription après avoir passé le code, le contrat sera requalifié comme un passage dans le forfait code un impliquant soit un paiement ou un remboursement selon les sommes versées.

Les heures de conduite au tarif de 35€ sont fixées sous conditions et ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Valable du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 19h. Les heures de conduite Low Cost sont appliquées, dans le cadre de remise à niveau, de perfectionnement ou de conduite sans une préparation à un examen au sein de nos agences.

Attribution de compétence :

En cas de litiges, il est expressément attribué compétence au tribunal de commerce compétent ou la juridiction du lieu où demeurait notre établissement siège au moment de la signature du contrat.

L’évaluation préalable :

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation préalable du niveau de l’élève avant l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le contrat "conduite" prend effet une fois cette évaluation effectuée.  L’élève pourra souscrire  aux heures supplémentaires pour compléter ou se perfectionner expressément dans la conduite.  

Les démarches administratives

L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer un dossier d’examen. 

 

LES OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Paiement

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat après avoir transmis une relance par mail et par courrier à l'élève concerné. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions

L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves...)

Respect du calendrier

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Présentation à l’examen pratique

Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de motif légitime dûment constaté) au minimum deux semaines à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

 

LES OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le livret d’apprentissage

L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.

La qualité de la formation

Le programme

L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus selon la reforme de juillet 2016.

Les moyens

L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Le déroulement

Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève par mail ou par téléphone. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et ce dernier lui sera communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.

1 heure de conduite chez Planet-Permis c’est:

5 mins : le moment de définir des objectifs on se référant au livret d’apprentissage.

45-50 mins : conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,

5 à 10 mins : un bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage

Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives.

L’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.  

Présentation aux examens

Pour l'examen théorique du code de la route, vous serez en charge personnellement de votre place d'examen selon un paiement de 30€ sur les sites dédiés à cela. En aucun cas nous prendrons en charge l'achat de cette place pour le compte de nos élèves. Dès l'obtention du code, l'élève aura pour obligation de nous transmettre son résultat favorable afin de pouvoir programmer les heures de conduite.  .

Prix et Tarifs

Nos prix sont établis en TTC. La facturation est effectuée selon les prix en vigueur le jour de la signature du contrat. Les tarifs affichés en agence sont modifiables sans préavis. Nos prix n'intègrent que les taxes additionnelles en vigueur et applicables à la date d'édition de notre tarif. Sous réserve de modification de la réglementation. 

 

 

21 janvier 2019